Respect des
obligations


Obligations du commissionnaire

Pour procéder à l’enlèvement, au transport ou à la livraison de matières radioactives classe 7 de l’ADR (accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route), il faut :

Être inscrit Transporteur et/ou commissionnaire (organisateur) de transport, au registre de la DRE (transporteur/ obligation de moyen, commissionnaire/ obligation de résultat).

Déclarer un conseiller à la sécurité en préfecture qui consigne ses actions dans un rapport annuel.

Appliquer un programme d’assurance qualité fondé sur des normes nationales ou internationales, au minimum sur le guide ASN/DGSNR.
Appliquer un Plan de Protection Radiologique (PPR) élaboré par une Personne Compétente en Radioprotection (PCR).

Gérer tout incident ou accident selon la procédure d’urgence du processus sécurité.

Sécuriser les accès et se prémunir contre tout acte de malveillance éventuelle.

Tenir un registre des évènements avec traitement et déclaration éventuelle conforme au guide de l’ASN.
Se déclarer à l'ASN en tant que commissionnaire et/ou transporteur selon la décision n°2015-DC0503.


Formation des conducteurs

Une formation ADR classe 7 (valable 5 ans) ou au minimum une formation ADR et une sensibilisation aux rayonnements ionisants (quand IT ≤ 3 ou 10 colis max) à renouveler tous les 3 ans.

Avoir connaissance des protocoles de sécurité des lieux de chargement et procédures de livraison des centres de médecine nucléaire.


Équipements et documents de bord ADR

Lot de bord.
Documents de bord (Lettre de voiture, déclaration de matières dangereuses, consignes de sécurité et check-up avant départ).
Équipements personnels (Dosimètre et moyen de télécommunication).
Système d'arrimage.
Signalisation intérieure et extérieure.

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